Les étapes pour déclarer une vente de véhicule

Céder son véhicule à un nouvel acquéreur implique quelques démarches administratives essentielles. Il faut rassembler les documents nécessaires, tels que la carte grise et le certificat de cession. Ce dernier doit être complété en deux exemplaires : un pour le vendeur et un pour l’acheteur.

L’étape suivante consiste à déclarer la vente auprès de l’administration. Cette déclaration peut se faire en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). En quelques clics, le vendeur transmet les informations relatives à la vente, ce qui permet de dégager sa responsabilité en cas de problème ultérieur avec le véhicule.

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Pourquoi déclarer la cession de son véhicule ?

Déclarer la cession de votre véhicule est une étape fondamentale dans le processus de vente d’un véhicule d’occasion. Cette formalité permet de transférer officiellement la propriété du véhicule à l’acheteur et de dégager l’ancien propriétaire de toute responsabilité future. La déclaration de cession est obligatoire et doit être réalisée dans les 15 jours suivant la vente.

Responsabilité et sécurité juridique

Lorsqu’un véhicule change de mains, il faut mettre à jour les informations auprès des autorités. La déclaration de cession permet d’informer l’administration que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule, ce qui vous protège en cas d’infractions commises par le nouvel acquéreur. Sans cette démarche, vous pourriez être tenu responsable de contraventions ou d’accidents impliquant le véhicule vendu.

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Étapes et documents requis

Pour déclarer la cession de votre véhicule, vous devez fournir plusieurs documents :

• Le certificat de cession (formulaire Cerfa 15776), signé par les deux parties.
• La carte grise barrée et signée, avec la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la vente.
• Un certificat de situation administrative (non-gage).
• Le procès-verbal du contrôle technique en cours de validité, si le véhicule a plus de quatre ans.

La déclaration peut se faire en ligne via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou par un professionnel de l’automobile agréé. Utilisez votre compte FranceConnect pour simplifier l’identification. Vous recevrez ensuite un code de cession que l’acheteur devra utiliser pour immatriculer le véhicule à son nom.

Comment déclarer la cession d’un véhicule en ligne ?

La déclaration de cession d’un véhicule en ligne est une procédure simple, rapide et sécurisée, proposée par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette démarche permet de formaliser le transfert de propriété sans se déplacer. Voici les étapes à suivre :

Accéder au site de l’ANTS

Rendez-vous sur le site de l’ANTS et connectez-vous avec votre compte FranceConnect. Ce service permet une identification rapide et sécurisée en utilisant vos identifiants de services publics tels que ceux de l’assurance maladie ou des impôts.

Remplir le formulaire en ligne

Une fois connecté, accédez à la section ‘Vendre ou donner votre véhicule’. Remplissez le formulaire de déclaration de cession en ligne avec les informations requises :

• Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur.
• Les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, immatriculation).
• La date et l’heure de la cession.

Valider et obtenir le code de cession

Après avoir complété le formulaire, validez votre déclaration. Vous recevrez un code de cession. Ce code est essentiel pour l’acheteur, qui devra l’utiliser pour immatriculer le véhicule à son nom. Le transfert de propriété est alors officiel et enregistré par l’administration.

En cas de difficultés ou de manque de temps, vous pouvez aussi confier cette tâche à un professionnel de l’automobile agréé, qui se chargera des formalités administratives pour vous.

Quels documents sont nécessaires pour déclarer la vente d’un véhicule ?

La déclaration de cession d’un véhicule nécessite plusieurs documents. Le certificat de cession (formulaire Cerfa 15776) est essentiel. Ce document officiel finalise la vente et doit être signé par le vendeur et l’acheteur.

Le certificat d’immatriculation, couramment appelé carte grise, est aussi nécessaire. Celle-ci doit être barrée et signée par le vendeur avec la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la transaction. Assurez-vous que toutes les informations soient correctement renseignées pour éviter toute complication.

Le certificat de situation administrative, aussi connu sous le nom de certificat de non-gage, est indispensable. Ce document prouve que le véhicule n’est ni gagé ni soumis à une opposition judiciaire. Sans ce certificat, la vente ne pourra pas être validée.

Le procès-verbal du contrôle technique en cours de validité est requis pour les véhicules de plus de quatre ans. Ce document atteste que le véhicule a passé avec succès le contrôle technique, garantissant ainsi qu’il est en état de circuler.

• Certificat de cession (formulaire Cerfa 15776)
• Certificat d’immatriculation (carte grise)
• Certificat de situation administrative (non-gage)
• Procès-verbal du contrôle technique

N’oubliez pas de fournir le code de cession à l’acheteur. Ce code généré lors de la déclaration en ligne permet à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom.